T-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être accompagnée des documents suivants:

1°  le jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile, la nullité du mariage ou de l’union civile, ou le paiement d’une prestation compensatoire;

2°  le cas échéant, tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du juge ou de l’ancien juge ou la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié;

3°  le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints sur les modalités de l’acquittement à même les droits accumulés au titre du régime de retraite établi par la partie V.1, VI ou VI.1 de cette Loi;

4°  le certificat de divorce.

D. 994-2008, a. 13.